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Conditions d'utilisation de l'espace

Projet en cours de relecture juridique.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'espace en ligne de la méthode « De la menace à la confiance », conçue par l'Africa Cybersecurity Resource Center for Financial Inclusion (ACRC) avec la Luxembourg House of Financial Technology (LHoFT), et accessible sur le site cyber4africa.org. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 · Éditeur

L'espace est édité par l'ACRC, [forme juridique, adresse du siège à Dakar, numéro d'immatriculation]. Contact : [adresse de contact de la méthode].

Article 3 · Compte et accès

L'accès à la méthode et à ses outils est gratuit. Le compte est personnel ; son titulaire garde ses identifiants confidentiels et prévient l'ACRC sans délai en cas d'usage non autorisé. La double authentification est proposée à tous et obligatoire pour les mentors et les administrateurs. L'utilisateur fournit des informations exactes lors de l'inscription.

Article 4 · Accompagnement payant

L'accompagnement (mentor ACRC, retours écrits, entretiens, épreuve devant un jury, suivi à 90 jours, attestation) et l'animation de cohortes sont payants, sur devis. Ils font l'objet d'un accord écrit séparé, qui précise le prix, le calendrier et les conditions de paiement. Le site ne gère aucun paiement.

Article 5 · Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : suivre la méthode de bonne foi ; ne saisir ni mot de passe, ni nom ou donnée de client, ni détail technique sensible (adresse de serveur, configuration, faille non corrigée) ; ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de perturber le fonctionnement de l'espace.

Article 6 · Contenus de la méthode

Les textes, fiches, modèles, vidéos, grilles et outils de la méthode appartiennent à l'ACRC et au LHoFT. L'utilisateur peut les utiliser et adapter les modèles pour les besoins internes de son entreprise ou de sa structure. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, à d'autres fins demande un accord écrit de l'ACRC.

Article 7 · Contenus de l'utilisateur

La fintech reste propriétaire de ses réponses, documents et vidéos. Elle autorise l'ACRC à les conserver et à les traiter pour lui fournir le service et, avec l'accompagnement, pour lui adresser des retours. Elle autorise aussi l'ACRC à les utiliser sous forme de statistiques anonymes, sans jamais permettre de l'identifier.

Article 8 · Qui voit quoi

Les réponses ne sont visibles que par la fintech et, si elle est accompagnée, par son mentor ACRC. Le LHoFT ne reçoit que des statistiques anonymes, sauf accord de la fintech. L'incubateur voit les étapes franchies et les livrables déposés, jamais leur contenu, sauf partage choisi par la fintech, qu'elle peut retirer à tout moment. Le jury voit la vidéo de l'épreuve, la pièce 5 et une synthèse ; le dossier complet seulement avec l'accord de la fintech. Les jurés s'engagent par écrit à la confidentialité.

Article 9 · Données personnelles

Le responsable du traitement est l'ACRC. Les données servent à gérer les comptes, fournir la méthode et l'accompagnement, et produire des statistiques anonymes. Les dossiers sont conservés pendant le parcours et 24 mois après la dernière activité, puis supprimés ; les vidéos sont supprimées après l'évaluation du jury, sauf accord écrit de la fintech ; les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard [30] jours plus tard. Chaque utilisateur peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données à [adresse de contact], et saisir l'autorité de protection des données compétente [au Sénégal : Commission de protection des données personnelles, CDP]. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 · Incubateurs et cohortes

Un incubateur qui crée une cohorte s'engage à n'y inviter que des fintechs qu'il accompagne, à les informer de ce qu'il peut voir (article 8), et à ne pas demander le partage des dossiers comme condition de son propre accompagnement.

Article 11 · Le jury

Les jurés sont désignés par l'ACRC et le LHoFT. Leur appréciation porte sur la qualité de la réponse, pas sur l'absence de risque. Elle ne constitue ni un engagement de financement, ni une recommandation d'investissement.

Article 12 · Attestation

L'attestation de parcours est délivrée à la fin de l'accompagnement, lorsque les conditions publiées sont remplies. Elle porte un code vérifiable sur le site. Elle atteste qu'un parcours a été suivi ; elle ne certifie ni la conformité à une norme, ni le niveau de sécurité de la fintech.

Article 13 · Responsabilité

La méthode est un outil pédagogique et de préparation. Elle ne constitue ni un audit, ni un conseil juridique, financier ou en investissement. L'ACRC s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace et la sauvegarde des données, sans garantir une disponibilité permanente. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de ce qu'il communique à des tiers.

Article 14 · Suspension et fermeture

L'ACRC peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment ; il peut exporter son dossier en PDF au préalable.

Article 15 · Modifications

L'ACRC peut modifier ces conditions. Les utilisateurs sont prévenus par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante.

Article 16 · Droit applicable

[À valider par le juriste : droit sénégalais ; recherche d'un règlement amiable, puis compétence des juridictions de Dakar.]

Travailler avec ACRC

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